Mandat de Commissaires aux Comptes pour les exercices comptables 2018 à 2023

Date de dépôt : 04/01/2018 à 16h30

Date limite de réponse : 09/02/2018 à 16h00

Reference : 18.01

Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25.I. et 66 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et des règles de passation des marchés publics approuvées par le Conseil de Surveillance du GPMR.

Les prestations concernent l’ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand Port Maritime de Rouen (ci-après désigné « G.P.M.R. » ou « l’Établissement »), et des comptes consolidés du groupe (ci-après désigné «Groupe»). Il s’agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2018 à 2023.
En application de l’article 41 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et conformément à l’article L. 823-1 du code de commerce, les commissaires aux comptes des grands ports maritimes sont nommés par le Conseil de Surveillance.

En application du code des transports, les comptes annuels et consolidés du Grand Port Maritime de Rouen sont certifiés par deux commissaires aux comptes. La consultation se décompose donc en 2 lots strictement identiques :

 - Lot 1 CERTIFICATION LEGALE DES COMPTES INDIVIDUELS ET CONSOLIDES : CO-COMMISSAIRE Nº 1
 - Lot 2 CERTIFICATION LEGALE DES COMPTES INDIVIDUELS ET CONSOLIDES : CO-COMMISSAIRE Nº 2

Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Les candidats feront une offre de prix distincte pour chaque lot qu’ils souhaitent se voir attribuer.

Les deux commissaires aux comptes qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie.
En conséquence, un candidat ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot.
Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot 2 se verrait quant à lui attribuer le second marché.

La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot est :

 - Lot 1 Services de contrôle légal des comptes. (792123006)
 - Lot 2 Services de contrôle légal des comptes. (792123006)

Le mandat de commissariat aux comptes débutera à compter de la notification du marché et prendra fin à l'issue du Conseil de Surveillance approuvant les comptes de l'exercice 2023.

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